Conditions générales de vente

  1. Tout contrat ou livraison accepté(e) par l’acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L’acceptation de notre part de bons de commande ou l’envoi de confirmation de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.
  2. Tous nos prix sont établis hors taxe montage non compris et sont modifiables sans préavis.
  3. Les contras sont toujours réputés être conclus en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.
  4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande. Si le marché se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant aux autres livraisons.
  5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.
  6. Toute réclamation au sujet des marchandises vendues doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours après la fourniture. Passé ce délai et si aucune réclamation écrite par recommandé ne nous est parvenue, la livraison sera considérée définitive et acceptée. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit nous parvenir par écrit endéans les huit ours. Passé ce délai et sans réclamation écrite, les conditions reprises dans nos factures (qu’elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.
  7. Les prix sont approximatifs et ne sont pas garanties exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.
  8. Toute facture inférieure à 150€ hors TVA sera majorée de 25 euros de frais administratifs.
  9. Les factures sont payables au Siège social. les traites et / ou acceptations de réglement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48 heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment express.
  10. L’acheteur ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.
  11. Réserve de propriété : application de l’art. 101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 288.10.97) stipulant : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l’interdiction susmentionnée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible. L’acheteur s’engage à notifier au vendeur sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge. En cas d’exécution de la clause de propriété, l’acheteur devra rembourser tous frais et débours avancés par l’entreprise lors de l’application de cette réserve.
  12. Le retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû en totalité. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance. Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés.
    tout retard de paiement rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues par l’acheteur, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.
  13. En cas de revente de marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
  14. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation contraire, un éventuel retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l’annulation de la commande ni à aucune indemnité de dommages et intérêts quelconques.
  15. L’entreprise peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.
  16. Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériaux est en général de 12 mois à compter de la date de facture. Notre garantie recouvre également les vices cachés affectant les matériaux vendus. Toutefois, notre garantie est strictement limitée aux seuls échanges ou réparations de pièces reconnues défectueuses. Les coûts de transport de l’échange étant toujours à la charge du client, elle ne saura en aucun cas s’étendre aux autres conséquences de la défaillance des dites pièces.
  17. Notre garantie ne s’étend pas aux défauts résultant de l’usure ni aux réparations nécessitées par un entretien défectueux ou une mauvaise utilisation du matériel, ou causés par des tiers, ou la force majeure.
  18. En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur; division Dinant, seront seuls compétents.